ART. PREMIER	N°AC255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3808)
Adopté
AMENDEMENT N°AC255
présenté par
Mme Calvez, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 311‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Au 6° , après les mots : « et culturel », sont insérés les mots : « à la pratique d’activités physiques et sportives » ;
« 2° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions visées au 6° du présent article comprennent l’information des personnes accueillies ou prises en charge par les établissements et services médico-sociaux quant à l’offre d’activités physiques et sportives assurée en leur sein ou dans la proximité du lieu de résidence. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑11 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs mentionnés au présent alinéa comportent le développement de l’offre d’activités physiques et sportives mentionnées au 6° de l’article L. 311‑1 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement poursuit trois objectifs : en premier lieu, inscrire l’offre d’activités physiques et sportives parmi les missions d’intérêt général confiées aux établissements et services médico-sociaux par l’article L. 311‑1 du code de l’action sociale et des familles ; en second lieu, organiser de manière systématique l’information des personnes prises en charge ou accueillies par les établissements et services médico-sociaux quant à l’offre d’activités physiques et sportives qu’ils assurent ou existant dans la proximité du lieu de résidence ; en dernier lieu, conforter le contrôle des actions relatives à l’offre d’activités physiques et sportives par les établissements et services médico-sociaux dans des conditions analogues à celles des autres missions assignées par l’article L. 311‑1 du code de l’action sociale et des familles, et les inclure dans les contrats pluriannuels conclus avec les autorités de tarification, ainsi que les organismes de protection sociale.