APRÈS ART. 3	N°AC263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2021
___________________________________________________________________
DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3808)
Retiré
AMENDEMENT N°AC263
présenté par
Mme Calvez, rapporteure
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au 2° de l’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , le développement de l’offre d’activités physiques et sportives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inciter les porteurs de projets immobiliers de prévoir la création d’équipements sportifs. À cet effet, il est proposé de compléter les dispositions du code de l’urbanisme relatives au plan local d’urbanisme.