ART. 7	N°AC282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3808)
Adopté
AMENDEMENT N°AC282
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, Mme Essayan, M. Mis, M. Mazars, Mme Mauborgne, M. Sempastous, M. Dombreval, Mme Bergé, M. Girardin, M. Testé, M. Causse, Mme Bureau-Bonnard, Mme Firmin Le Bodo, Mme Hérin, M. Juanico, Mme Goulet, M. Le Fur, M. Brun et M. Chalumeau
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à étendre la restriction du nombre de mandats pour les présidents de fédérations sportives délégataires aux présidents de ligue professionnelle. Cette limitation permet d’apporter une logique de cohérence entre les limitations pour le mouvement fédéral et le mouvement professionnel. Conformément à l’analyse du rapport public annuel de la Cour des comptes de 2018, cette limitation permet d’éviter « l’inertie de la gouvernance associative » des fédérations et par extension avec cet amendement de la gouvernance des ligues professionnelles.