APRÈS ART. 9	N°AC285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3808)
Adopté
AMENDEMENT N°AC285
présenté par
M. Cédric Roussel, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le V. de l’article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sa décision est publiée sur le site de l’Autorité et entre en vigueur immédiatement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la publication et l’entrée en vigueur immédiate des décisions de l’ANJ interdisant les paris sur une compétition. Les décisions de l’ANJ sont aujourd’hui soumises au droit commun des décisions administratives, qui prévoit une entrée en vigueur de la décision le lendemain de sa publication. C’est trop lent pour permettre à l’ANJ d’agir le jour même du match, avant le coup d’envoi, en cas de fort soupçon de manipulation. Ce nouvel article y remédie, et donne à l’Autorité la rapidité dont elle a besoin pour lutter plus efficacement contre les paris truqués.