ART. 9	N°AC288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2021
___________________________________________________________________
DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3808)
Adopté
AMENDEMENT N°AC288
présenté par
M. Cédric Roussel, rapporteur
------------
ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 16 et 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec les précédents amendements, qui remplacent la procédure de signature de conventions par une autorisation générale d’échange dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État après avis de la CNIL, cet amendement vise à supprimer la mention des conventions dans l’article.