ART. 10	N°AC290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3808)
Adopté
AMENDEMENT N°AC290
présenté par
M. Cédric Roussel, rapporteur
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ARTICLE 10
Après la référence :
« au II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« et après transmission par le demandeur des informations utiles à la caractérisation de l’atteinte aux droits mentionnés à l’article L. 333‑10 selon les modalités qu’elle recommande, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet communique au défendeur les données d’identification nécessaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) un « tiers de confiance » entre les ayants droits et les personnes visées par les demandes de blocage, retrait ou déréférencement. Il s’agit ainsi de consolider le dispositif sur le plan juridique, en écartant toute possibilité de demandes de retrait abusives.
Ainsi modifié, l’article permettra aux titulaires de droits de transmettre toutes les informations utiles à la Hadopi au sujet des sites non identifiés à la date de la décision retransmettant la manifestation concernée. Après vérification du bien-fondé de ces demandes, il reviendra à la Haute Autorité de transmettre les données d’identification aux fournisseurs d’accès, gestionnaires de moteurs de recherche, gestionnaires de navigateurs, etc.
Cet amendement, qui ne permet pas à la Hadopi d’agir sans saisine préalable des titulaires de droits tout en mobilisant son expertise, donne ainsi tous les gages d’efficacité et de proportionnalité à la nouvelle procédure.