ART. 7	N°AC315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3808)
Adopté
AMENDEMENT N°AC315
présenté par
M. Raphan, rapporteur
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« instances déconcentrées »,
les mots :
« des organes régionaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser les obligations découlant du principe de la limitation des mandats de présidents des fédérations sportives et des présidents de leurs organes territoriaux, ainsi que des présidents de ligues professionnelles créées par la fédération. Il comportent des dispositions transitoires.