ART. 8	N°AC316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3808)
Adopté
AMENDEMENT N°AC316
présenté par
M. Raphan, rapporteur
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ARTICLE 8
Après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« la référence : article « L. 212‑1 », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux articles L. 223‑1 et L. 322‑7 du présent code, » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que l’incapacité à encadrer, animer ou enseignant auprès de pratiquants d’une activité physique ou sportive prévue pour les éducateurs par l’article L. 212‑9 du code du sport vaut également, en cas de condamnation à l’une des infractions pénales énumérées par ce code, pour les arbitres et les juges (article L. 223‑1), ainsi que pour les maitres nageurs.