ART. 7	N°AC9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3808)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC9
présenté par
M. Mathiasin et Mme Benin
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ARTICLE 7
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II ter. – Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent l’intégration comme membres à part entière ou comme membres associés aux fédérations internationales des ligues et comités des collectivités énoncées à l’article 72‑3 de la Constitution. »
II. – En conséquence, après la référence :
« II bis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« et un II ter ainsi rédigés : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux ligues ou aux comités d’outre-mer d’intégrer une organisation continentale ou régionale.
Il s’agit de prendre en considération ces organes ultramarins et de leur accorder une certaine « autonomie sportive » afin à la fois de prendre en compte leur identité singulière et de permettre leur inclusion sportive, facteur essentiel au développement des territoires d’outre-mer.