ART. 1ER BIS	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2021
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PORTANT REPORT DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES ASSEMBLÉES DE CORSE, DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (N° 3812)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la déterritorialisation des procurations introduite par cet article.
Avec cet article le mandataire n’aurait pas besoin d’être inscrit dans la même commune que le mandant s’il dispose de la procuration d’un membre de sa famille. 
Nous souhaitons revenir sur cette disposition qui cherche encore une fois à assouplir les conditions du recours à la procuration, sans prendre en compte les problématiques posées en termes de sécurité et de faisabilité. Le Gouvernement lui même avoue qu’il n’est pas possible de mettre en œuvre ce dispositif à temps car les développements informatiques nécessaires sont en cours. Quoi qu’on puisse penser du dispositif, il faut donc y renoncer pour les prochaines échéances électorales.