ART. 1ER BIS	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2021
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PORTANT REPORT DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES ASSEMBLÉES DE CORSE, DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (N° 3812)
Tombé
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Barrot, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Florennes, M. Latombe et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la même commune »
les mots :
« le même département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir le portage de procurations aux citoyens d’un même département et non plus seulement aux citoyens d’une même commune. Cette disposition permettra d’étendre le recours aux procurations, ce qui est indispensable en cette période de crise sanitaire de la Covid-19.