APRÈS ART. 4 BIS	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PORTANT REPORT DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES ASSEMBLÉES DE CORSE, DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (N° 3812)
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Barrot, M. Balanant, Mme Brocard, M. Latombe et Mme Vichnievsky
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale