APRÈS ART. 4 BIS	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2021
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PORTANT REPORT DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES ASSEMBLÉES DE CORSE, DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (N° 3812)
Adopté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Barrot, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, M. Latombe et Mme Vichnievsky
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les communes désireuses de recourir à ce dispositif pourront le faire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande qu’un rapport soit présenté par le Gouvernement au Parlement sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes désireuses de le faire pour les prochains scrutins.
La problématique du recours aux machines à voter n’est malheureusement pas nouvelle : le recours à de tels dispositifs est inscrit dans le droit électoral depuis la modification du code électoral de 1969 et depuis lors, les débats n’ont pas cessé. Les critiques sont nombreuses et sensiblement les mêmes d’une décennie, l’autre : risque accru de fraude, difficultés à garantir le caractère secret du vote, traçabilité rendue impossible pour le citoyen, abolition de la symbolique entourant l’acte de vote, etc. Pourtant, ces équipements apparaissent aujourd’hui comme de véritables remparts à la fois démocratiques et sanitaires.
Sanitaires d’abord, car l’utilisation de machines à voter, dans le contexte épidémique que nous connaissons, peut s’avérer être une parade aux risques de contamination : diminution des manipulations physiques d’objets, de surfaces et de personnes, organisation, réduction du nombre de personnes mobilisées pour la tenue des bureaux, organisation logistique restreinte… Tous ces éléments concourent à une réduction certaine du risque de contamination.
Démocratique, ensuite, car, pour nos concitoyens, le parcours de vote sera, d’un bout à l’autre, complètement sécurisé. Ces derniers pourront donc appréhender le double-scrutin sans craindre pour leur santé. Cela pourrait même convaincre ceux d’entre eux qui avaient fait le choix de ne pas se déplacer lors des derniers scrutins, de le faire cette année. Plus globalement, ces équipements pourraient, à terme, nous amener à repenser notre manière de voter ; l’évolution de la pandémie actuelle demeure incertaine et nous ne sommes pas en mesure de garantir que les prochaines échéances électorales prendront place dans un contexte sanitaire favorable. Il est donc nécessaire de repenser, dès maintenant, nos outils de vote pour assurer la continuité de l’expression démocratique.
Bien sûr, les reproches à l’égard de ces dispositifs sont connus et demeurent inchangés en dépit de leur intérêt sanitaire. Pourtant, au-delà de l’atout qu’elles représentent dans le contexte actuel, les machines à voter empêchent de nombreux dysfonctionnements récurrents : les pratiques frauduleuses entachant régulièrement les scrutins, les erreurs humaines survenant généralement lors du dépouillement. Autre avantage non-négligeable, les machines à voter permettraient de réduire considérablement l’impact environnemental des scrutins avec le remplacement du traditionnel bulletin de vite et d’une partie de la propagande électorale. Enfin, et contrairement aux critiques faites en ce sens, les machines à voter ne peuvent, contrairement l’objet de détournement ou de cyberattaque puisqu’elles ne sont pas connectées, preuve supplémentaire de leur fiabilité.