ART. PREMIER	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2021
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PORTANT REPORT DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES ASSEMBLÉES DE CORSE, DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (N° 3812)
Retiré
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« II. – Sauf en cas d’élection présidentielle anticipée ou de dissolution de l’Assemblée nationale, le mandat... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à écarter le risque que la prolongation de 9 mois du mandat des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des membres de l’Assemblée de Corse et des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique élus en juin 2021 jusqu’en mars 2028 ne soit plus justifié à l’expiration du mandat de six ans desdits conseillers.
En effet, le dispositif du II anticipe la difficulté posée par l’organisation concomitante des élections présidentielles, législatives, départementales et régionales au 1er semestre 2027.
Cette pratique n’est pas inédite, les élections municipales prévues en 2007 avaient ainsi été reportées en 2008 pour la même raison, mais elle n’est pas automatique. Les municipales de 1995 s’étaient ainsi déroulées en juin, 6 semaines après l’élection présidentielle et les cantonales de 1988 avaient été organisées fin septembre, 4 mois après l’élection présidentielle.
Ce qui est nouveau ici, c’est le caractère prématuré d’une telle prolongation. En effet, la prolongation du mandat des conseillers municipaux renouvelables en 2007 n’était intervenue que fin 2005 par la loi du 15 décembre 2005, soit 15 mois avant la tenue du scrutin. Le présent article anticipe cette prolongation avant même que les conseillers concernés ne soient élus !
Notre groupe ne s’oppose pas au principe de ce report. Cependant, pour être justifié, il est essentiel que son fait générateur persiste jusqu’à cette date ou à proximité de celle-ci. En cas d’élection présidentielle anticipée et/ou de dissolution de l’Assemblée nationale qui supprimerait la tenue de ces scrutins en 2027, il ne serait pas justifié que cette prolongation soit maintenue et il n’est pas satisfaisant de compter sur le bon vouloir du Gouvernement qui sera en responsabilité alors pour revenir sur cette prolongation.
Le présent amendement propose donc de conditionner cette prolongation au maintien du calendrier électoral anticipé à ce jour.