ART. 4 BIS	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2021
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PORTANT REPORT DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES ASSEMBLÉES DE CORSE, DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (N° 3812)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 1, après la référence :
« article 1er »,
insérer les mots :
« et dans les communes visées par l’article L. 57‑1 du code électoral ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que l’article 4 bis ne s’applique bien qu’aux seules communes autorisées depuis 2008 à recourir aux machines à voter.
Les précisions apportées par l’article 4 bis sont utiles d’autant qu’elles correspondent de fait aux instructions données par le règlement technique des machines à voter et au cadre fixé par l’article 57-1 du code électoral.
Il n’y a ainsi qu’un bureau de vote et qu’une machine à voter pour chaque scrutin mais bien deux listes d’émargement, tenues par deux personnes différentes.