ART. 1ER BIS	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2021
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PORTANT REPORT DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES ASSEMBLÉES DE CORSE, DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (N° 3812)
Adopté
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
M. Rebeyrotte, rapporteur
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la mise en place de la déterritorialisation des procurations prévue par la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 sera effective le 1er janvier 2022, son introduction anticipée pour les prochaines élections départementales et régionales de juin 2021 se heurte à une difficulté d’ordre technique et opérationnelle.
En effet, les contraintes de développement informatique empêchent à ce jour la mise en œuvre immédiate de cette réforme, laquelle engendrerait des risques susceptibles d’affecter le bon déroulement des prochains scrutins.