APRÈS ART. 2	N°CL43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2021
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PORTANT REPORT DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES ASSEMBLÉES DE CORSE, DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (N° 3812)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL43
présenté par
M. Rebeyrotte, rapporteur
à l’amendement n°CL35 de Molac Paul
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Supprimer les mots :
« au plus tard le 30 avril 2021 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« mandataire »,
insérer les mots :
« actualisé et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de souplesse, le présent sous-amendement supprime la date butoir à laquelle doit avoir lieu la publication du guide du candidat et du mandataire par CNCCFP et précise le caractère « actualisé » de celui-ci.