ART. 4	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2021
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PORTANT REPORT DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES ASSEMBLÉES DE CORSE, DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (N° 3812)
Adopté
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
M. Rebeyrotte, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« a commencé à courir »
le mot :
« commence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.