APRÈS ART. 4	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2021
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PORTANT REPORT DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES ASSEMBLÉES DE CORSE, DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (N° 3812)
Adopté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
M. Rebeyrotte, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Pour les élections mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi :
1° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 47 A du code électoral, la campagne électorale pour le renouvellement des conseils départementaux est ouverte à partir du troisième lundi qui précède la date du scrutin ;
2° Par dérogation à l’article L. 353 du code électoral, la campagne électorale pour le renouvellement des conseils régionaux est ouverte à partir du troisième lundi qui précède le jour du scrutin ;
3° Par dérogation à l’article L. 375 du code électoral, la campagne électorale pour le premier tour de scrutin de l’élection des conseillers de l’Assemblée de Corse est ouverte à partir du troisième lundi qui précède celui-ci ;
4° Par dérogation à l’article L. 558‑25 du code électoral, la campagne électorale pour le premier tour de scrutin de l’élection des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique est ouverte à partir du troisième lundi qui précède celui-ci.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte la durée de la campagne officielle à 19 jours au lieu de 12 avant le premier tour des élections régionales et départementales.
L’allongement de la durée de la campagne officielle facilitera l’accès des électeurs à la propagande électorale, ce qui permettra de les sensibiliser plus tôt sur les enjeux de l’élection et de favoriser ainsi la participation.