ART. 5	N°CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2021
___________________________________________________________________
PORTANT REPORT DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES ASSEMBLÉES DE CORSE, DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (N° 3812)
Adopté
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
M. Rebeyrotte, rapporteur
------------
ARTICLE 5
Substituer à la date :
« 10 septembre 2021 »
la date :
« 17 septembre 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif de souplesse, et compte tenu de la persistance éventuelle de difficultés auxquelles les candidats seraient confrontés afin de rassembler l’ensemble des pièces justificatives nécessaires au dépôt de leurs comptes de campagne à la fin de la période estivale, le présent amendement reporte d’une semaine supplémentaire la date limite de remise des comptes de campagne à la CNCCFP, celle-ci étant ainsi fixée au vendredi 17 septembre 2021.