ART. 5	N°CL52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2021
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PORTANT REPORT DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES ASSEMBLÉES DE CORSE, DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (N° 3812)
Adopté
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
M. Rebeyrotte, rapporteur
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour les élections régionales mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi, le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l’article L. 118‑2 du code électoral est porté à trois mois à compter de la date limite fixée au premier alinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuel article L. 118‑2 du code électoral prévoit que, lorsqu’une élection dans une circonscription fait l’objet d’un recours contentieux, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant la date limite de dépôt de ces comptes.
L’examen des pièces constitutives des comptes de campagne des candidats aux élections régionales, plus nombreuses en raison de l’importance de la taille des circonscriptions que lors des élections régionales antérieures, risque d’être délicat à mener en deux mois. La procédure contradictoire permet au candidat de justifier, par exemple, du caractère électoral d’une dépense, nécessite parfois plusieurs échanges entre le candidat tête de liste et la commission, ce que faciliterait un allongement du délai fixé par l’article L. 118-2.
En 2021, l’examen des comptes de campagne des candidats aux élections régionales devra être effectué dans le même délai que celui des comptes des candidats aux élections départementales, dans des circonscriptions sensiblement plus nombreuses.
Enfin, en 2021, il ne peut être exclu qu’un contexte sanitaire dégradé accroîtrait les difficultés pour les candidats concernés à réunir et transmettre les pièces justificatives supplémentaires sollicitées par la CNCCFP dans le cadre de son contrôle.
Il est donc proposé de porter à trois mois le délai de contrôle des comptes par la CNCCFP en cas de contentieux contre les opérations électorales, pour les seules élections régionales.