ART. PREMIER	N°CL57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2021
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PORTANT REPORT DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES ASSEMBLÉES DE CORSE, DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (N° 3812)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CL57
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°CL39 de Rebeyrotte Rémy
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le décret de convocation des électeurs est pris au plus tard six semaines avant la tenue du 1er tour desdites élections. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés a le même objet que notre amendement CL27 dont la rédaction ne serait plus adaptée en cas d’adoption de l’amendement CL39 du rapporteur mais qui complète la disposition proposée.
Il vise ainsi à mieux encadrer les délais de convocation des élections départementales, régionales et territoriales de 2021, notamment afin d’améliorer la visibilité du calendrier pour les binômes et listes de candidats.
Il fixe ainsi une date limite de prise du décret de convocation six semaines avant la tenue du 1er tour. Ce délai de six semaines avait été retenu dans le cadre du dispositif de l’article 17 de la loi du 22 juin 2020 et apparaissait adapté.
Considérant que la date limite de dépôt des candidatures est fixée aujourd’hui au quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, ce délai permet aux binômes et listes de candidats de disposer d’un délai raisonnable de 15 jours entre la date de convocation des électeurs et la date limite de dépôt des candidatures.
Enfin, cette date laisse au Gouvernement un délai minimal de trois semaines entre la date la plus tardive de transmission du rapport prévu à l’article 2 et la date limite de convocation des électeurs en cas de 1er tour le 6 juin, pour en tirer tous les conséquences organisationnelles, concerter le Parlement et préparer le décret.
L’adoption de ce sous-amendement donnerait une meilleure visibilité aux services de l’État, aux communes qui assurent l’organisation des scrutins et aux candidats qui doivent préparer le dépôt de leurs binômes ou listes.