ART. 4	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2021
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PORTANT REPORT DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES ASSEMBLÉES DE CORSE, DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (N° 3812)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, est autorisée la promotion commerciale des sites internet, pages et comptes des candidats ou des listes de candidats sur les réseaux sociaux jusqu’à dix jours avant la date du premier tour du scrutin ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser les campagnes publicitaires pour palier l’impossibilité de faire campagne dans des conditions normales liées à la crise sanitaire.