ART. 4	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2021
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3818)
Adopté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Pont, rapporteur
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ARTICLE 4
Substituer à la date :
« 1er août »
la date :
« 31 décembre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.