ART. 4 TER	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2021
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3818)
Adopté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Pont, rapporteur
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le fondement des explications formulées par le Gouvernement en séance publique au Sénat et conformément à la position déjà exprimée par la commission des Lois sur le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, cet amendement supprime l’article 4 ter.