ART. 5	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2021
___________________________________________________________________
PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3818)
Adopté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Pont, rapporteur
------------
ARTICLE 5
Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants :
« 1° À la fin du 5° de l’article L. 3821‑11, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3841‑2, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.