ART. 5	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3818)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Wonner
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Le report au 31 décembre 2021 de la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire est inacceptable au regard des engagements qui avaient été originellement pris par le gouvernement lors de la présentation du projet de loi instaurant l’état d’urgence en mars 2020. 
Le Parlement avait, lors de la création du régime de l’état d’urgence sanitaire, introduit à l’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 une clause de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 1er avril 2021 afin de précisément empêcher de voir perdurer dans notre droit commun ce régime liberticide pour les Françaises et les Français. Force est constater que cette promesse n’est pas tenue.
Le Gouvernement indique que compte tenu du maintien d’un risque épidémique élevé sur le moyen terme et de la pression forte qu’il fera peser sur les services de santé, il ne serait pas possible de se priver de tout cadre juridique dédié à la gestion de la crise sanitaire d’ici la fin de l’année.
Cette affirmation est erronée : le droit commun dispose déjà d’outils permettant la gestion des crises, y compris sanitaires.
Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet article 5.