ART. PREMIER	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2021
___________________________________________________________________
PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3818)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition porte gravement atteinte à la liberté de circulation garantie par l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.