ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2021
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3822)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Gosselin, M. Boucard, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 septembre 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de ce 6ème projet de loi relatif à l’État d’urgence sanitaire reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021 par l’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020.
D’ailleurs dans le calendrier d’avant l’interruption de session pour noël, était inscrite cette semaine la discussion de, non pas d’une énième prorogation mais d’un projet de loi de régime pérenne de gestion des urgences sanitaires (Projet de loi n° 3714), texte adopté en conseil des ministres le 21 décembre, et qui avait été précédé d’une mission d’information co-présidée par Sacha Houlié et Philippe Gosselin.
Or, suite à de nombreuses polémiques, ce texte a été retiré en moins de 24h. Le Gouvernement peut donc tout à fait en inscrire un nouveau si nécessité à l’automne prochain.
C’est pourquoi la date du 30 septembre est ainsi proposée : ce qui laisse plus de 7 mois au Gouvernement pour tirer le bilan, et notamment celle de la période estivale, et éventuellement proposer un nouveau PJL.
Tel est l’objet de cet amendement du Groupe LR.