ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2021
___________________________________________________________________
PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3822)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Gosselin, M. Boucard, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
------------
ARTICLE PREMIER
Rétablir le II de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« II. – Le livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 3131‑15 est ainsi modifié :
« a)   Le 6° est ainsi rédigé :
« « 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ainsi que les réunions de toute nature, à l’exclusion de toute réglementation des conditions de présence ou d’accès aux locaux à usage d’habitation ; » ;
« Le 8° est abrogé ;
« 1° bis Après le même I de l’article L. 3131‑15, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – Les mesures prévues aux 2° et 5° du I du présent article ne peuvent conduire ni à interdire aux personnes munies à cet effet d’une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ainsi que l’encadrement nécessaire de pratiquer une activité physique dans un établissement sportif même couvert, ni à limiter leur accès à de tels établissements. » ;
« 2° À l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 3131‑17, après le mot : « déroule, », sont insérés les mots : « pendant plus de douze heures par jour, » ;
« 3° L’article L. 3131‑19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article.
« « Un décret détermine les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du comité. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions ont été introduites au Sénat et supprimées lors de la nouvelle lecture en commission des lois de l’Assemblée. Elles visaient notamment à :
·  Exclure toute limitation des réunions dans les lieux d’habitation ;
·  Préciser que les mesures de quarantaine et d’isolement ne peuvent être prolongées au-delà d’une durée de quatorze jours que sur autorisation du juge des libertés et de la détention, dès lors qu’elles imposent à la personne concernée de demeurer à son domicile ou dans son lieu d’hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour
·  Supprimer les dispositions permettant au Premier ministre d’instaurer un contrôle des prix, largement redondantes avec le droit commun.
·  Prévoir que le comité de scientifiques créé pour éclairer les pouvoirs publics sur les décisions à prendre puisse être saisi par les commissions parlementaires compétentes, et que ses règles de déontologie soient fixées par décret.
·  Ce que les personnes bénéficiant d’une prescription médicale d’activité physique adaptée (APA) sur ordonnance et que les personnes en situation de handicap reconnu par la MDPH ainsi que l’encadrement nécessaire à leur pratique, conservent l’accès à l’ensemble des équipements sportifs (plein air et couverts) et puissent déroger au couvre-feu dans le cadre de leurs déplacements.
 
Cet amendement du Groupe LR vise donc à les rétablir.