ART. 4 QUATER	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2021
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3822)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Pont
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ARTICLE 4 QUATER
I. – Substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »,
les mots :
« aux deux premiers alinéas ».
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« à compter du 1er octobre 2020 »,
les mots :
« du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.