ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2021
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3822)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Larrivé
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ARTICLE PREMIER
Rétablir le II de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phase du premier alinéa du présent article.
« Un décret détermine les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du comité. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir deux amendements, adoptés par le Sénat, relatifs au Conseil scientifique. Le premier, présenté par Mmes Valérie Boyer et Marie-Pierre de la Gonterie, permet aux commission parlementaires de consulter le Conseil. Le second, à l’initiative de Mme Boyer, précise qu’un décret détermine les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du Conseil.