ART. 4	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2021
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3822)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 1er août 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de ramener au 1er août 2021 la date d’échéance de l’état d’urgence sanitaire. 
Limiter ainsi l’état d’urgence est d’autant plus légitime que le Parlement ne dispose pas d’éléments permettant de justifier une potentielle délégation de son autorité pendant encore presqu’un an.