ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2021
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3822)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet article, le gouvernement prévoit de reporter au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021.
Le Parlement avait en effet lors de la création du régime de l’état d’urgence sanitaire, introduit une date de caducité au delà de laquelle les dispositions du code de la santé publique régissant l’état d’urgence sanitaire doivent disparaître de l’ordonnancement juridique. Cet article permettra donc au Gouvernement de prolonger à l’avenir l’état d’urgence sanitaire jusqu’à cette date s’il le souhaite.
Cette date de caducité va de toute façon perdre son intérêt si le projet de loi « instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires » déposé fin décembre entre en vigueur. Son examen n’est pas prévu avant plusieurs mois à cause du tollé provoqué pendant les vacances de Noël, où un article rendait le vaccin indirectement obligatoire : ce report de la caducité à une date aussi lointaine permet donc au Gouvernement d’avoir un délai allant jusqu’à décembre pour adopter ce nouveau régime de gestion des urgences sanitaires.
Or, ce nouveau régime va, comme aime tant le faire le Gouvernement, inscrire des dispositions exceptionnelles dans le droit commun. Ce recul rampant des libertés doit cesser.
Ce n’est pas peu dire que le pouvoir exécutif prend goût à décider seul, ou éventuellement épaulé par d’occultes conseils de défense et à l’aide d’agences de conseil privées, les affaires les plus éminentes de l’État. Cette énième prolongation dénote le mépris que le gouvernement entretient à l’égard de la représentation nationale, qui n’a pas son mot à dire quant à la gestion des affaires publiques, et n’est rappelée qu’épisodiquement pour prolonger sa servitude et se bâillonner elle-même.
Tout cela n’est rendu possible que grâce à des député·es de la majorité peu conscients de l’impact futur qu’aura cet état d’urgence permanent sur les institutions démocratiques qui sont les nôtres.