ART. 2	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2021
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3822)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Brindeau, M. Lagarde et Mme Thill
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »,
la date :
« 1er avril 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’en avril et non jusqu’en juin afin que le Parlement soit de nouveau consulté dans de plus brefs délais.