ART. 2	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2021
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3822)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui proroge l’état d’urgence sanitaire de trois mois et demi supplémentaires, soit jusqu’au 1er juin 2021.
Ils souhaitent réitérer leur opposition à la banalisation du régime dérogatoire au droit commun que constitue l’état d’urgence sanitaire et considèrent qu’une prorogation de trois mois et demi est excessive. Compte tenu tant de la nature et de l’intensité des mesures de restrictions susceptibles d’être prises que de l’évolution rapide de la situation sanitaire, les auteurs de cet amendement estiment indispensable l’intervention régulière du législateur afin de s’assurer de la nécessité et de la proportionnalité des prérogatives confiées à l’exécutif.