ART. PREMIER	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2021
___________________________________________________________________
PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3822)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE PREMIER
Rétablir le II de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phase du premier alinéa du présent article.
« Un décret détermine les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du comité. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir deux proposition portées par plusieurs groupes de l’opposition à l’Assemblée nationale et qui avait été adoptées par le Sénat et qui prévoient :
- Que le comité de scientifique peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les avis qu’il rend, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et les mesures propres à mettre un terme à la crise sanitaire ;
- Qu’un décret détermine les règles de déontologie et d’impartialité encadrant les membres du comité.
Ces dispositions sont essentielles dans la mesure où elles permettent d’une part, au Parlement de pouvoir régulièrement entendre le comité de scientifiques et ainsi se forger sa propre analyse sur le fondement des données scientifiques et d’autre part, de prévenir les situations qui pourraient remettre en cause la crédibilité du conseil ou de certains de ses membres et, par incidence, celle des décisions du Gouvernement.