ART. 6 | N°36
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PORTANT REPORT DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES ASSEMBLÉES DE CORSE, DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (N° 3827)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Pour les élections régionales mentionnées au I de l’article 1^er, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée.
« La durée d’émission est répartie de manière égale entre les listes de candidats à chaque tour de scrutin.
« II. – Au premier tour, les émissions peuvent être diffusées à partir du troisième lundi qui précède le scrutin, jusqu’à la veille du scrutin à zéro heure.
« La durée d’émission est fixée à :
« 1° Deux heures lorsque le nombre de listes de candidats est inférieur ou égal à neuf ;
« 2° Trois heures lorsque le nombre de listes de candidats est supérieur à neuf.
« III. – Au second tour, les émissions peuvent être diffusées à partir du mercredi suivant le premier tour, jusqu’à la veille du scrutin à zéro heure.
« La durée d’émission est fixée à une heure.
« IV. – Les durées d’émission prévues aux II et III du présent article s’entendent pour tout service diffusant des programmes régionaux ou locaux des sociétés nationales de programme mentionnées aux I et III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« V. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions, après consultation des présidents des sociétés nationales de programme mentionnées au IV du présent article.
« VI. – Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l’État.
« VII. – Le présent article ne s’applique pas aux circonscriptions dont la campagne audiovisuelle officielle est régie par les articles L. 375 et L. 558‑25 du code électoral. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 6 dans sa rédaction issue du Sénat afin d’offrir une véritable plateforme de campagne audiovisuelle aux candidats aux élections régionales.
Alors que les Français sont éloignés des échéances électorales par la crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales, il est de la responsabilité de la puissance publique de mettre en œuvre tous les moyens permettant de promouvoir ces scrutins, de faire connaitre les compétences des collectivités concernées et de permettre aux candidats de pouvoir s’adresser au plus grand nombre des électeurs alors que les outils de campagne habituels sont contraints par les circonstances.
La proposition faite par les sénateurs s’inscrit parfaitement dans cet objectif en permettant la diffusion d’émissions pendant la période de campagne officielle au bénéficie des listes de candidats régulièrement déposées.
Les contraintes soulevées par le rapporteur en Commission ne nous ont pas convaincues.
Sur la question du coût pour le service public audiovisuel, cet argument nous paraît malvenu dans un contexte où les adaptations économiques et sociales rendues nécessaires par la situation sanitaire se sont faites dans le cadre budgétaire du « quoi qu’il en coûte ». Il serait pour le moins incompréhensible que la démocratie soit le parent pauvre de ce principe posé par le Président de la République.
Il appartient au Gouvernement de mobiliser les moyens nécessaires dès lors que le Parlement en décide et non au Parlement d’intérioriser ces contraintes. Notre groupe a d’ailleurs constamment dénoncé la baisse des moyens de l’audiovisuel public depuis 2017.
L’argument qui consistait à dire que ce temps électoral se ferait au détriment du temps de décrochage régional habituel ne nous paraît également pas pertinent. En effet, France Televisions a tout loisir de majorer ce temps au détriment du temps d’antenne national et non régional. Il convient également de rappeler que cette obligation ne porterait que sur une durée d’un mois et ne constitue pas une contrainte pérenne.
Enfin, l’argument qui consistait à opposer la non-superposition parfaite entre la carte administrative des régions et la carte d’émission des décrochages régionaux ne saurait être suffisante dès lors que ces situations restent marginales et que les usagers sont parfaitement informés de la région administrative à laquelle ils appartiennent.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons donner toutes ses chances au scrutin régional en rétablissant le dispositif du Sénat.