ART. 4 TER	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PORTANT REPORT DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES ASSEMBLÉES DE CORSE, DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (N° 3827)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Lamirault, M. Becht et les membres du groupe Agir ensemble
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ARTICLE 4 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale