ART. 1ER BIS	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PORTANT REPORT DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES ASSEMBLÉES DE CORSE, DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (N° 3827)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE 1ER BIS
Rétablir le III de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« III. – Pour le renouvellement des conseils départementaux, le mandataire doit être inscrit dans le même département que le mandant. Pour le renouvellement des conseils régionaux, le mandataire doit être inscrit dans la même région que le mandant.
« Pour l’application du présent III, la procuration est enregistrée au moins trois jours avant le scrutin. Celle-ci peut être acheminée par voie dématérialisée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’envoi de la procuration dématérialisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de l’épidémie de covid-19, le projet de loi reporte les élections régionales et départementales de mars à juin 2021. Afin que la démocratie puisse, à cette occasion, s’exprimer le mieux possible en dépit des craintes liées aux risques sanitaires, cet amendement vise à autoriser un électeur à disposer d’une procuration dès lors qu’il est inscrit dans le même département que le mandant. Cette restriction ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de voter au nom d’un membre de sa famille, et notamment de ses parents ou de ses arrière-grands-parents lorsque ceux-ci ne peuvent pas se déplacer jusqu’au bureau de vote.
De plus, afin de ne pas renouveler les dysfonctionnements liés à un acheminement postal défaillant des procurations, cet amendement ouvre la possibilité de les acheminer de manière dématérialisée.