Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2021
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PORTANT REPORT DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES ASSEMBLÉES DE CORSE, DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (N° 3827)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Rebeyrotte, rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sur les risques sanitaires »
les mots :
« , les risques sanitaires et les adaptations nécessaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter l’objet du rapport remis par le Gouvernement en explicitant le fait que le rapport devra préciser les éventuelles mesures d’adaptation qu’il conviendra de mettre en œuvre afin de sécuriser la tenue du scrutin et le déroulement de la campagne électorale.