ART. 7	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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RATIF. ORDONNANCE N° 2019-950 JUSTICE PÉNALE DES MINEURS - (N° 3831)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, le mot : « obtenir » est remplacé par les mots : « doit recueillir » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de coordination syntaxique.