ART. 7 BIS	N°1012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Adopté
AMENDEMENT N°1012
présenté par
M. Marc Delatte, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Gérard, M. Gouffier-Cha, Mme Janvier, Mme Lang, Mme Lebec, Mme Limon, Mme Liso, M. Marilossian, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mbaye, M. Mesnier, Mme Pételle, Mme Pitollat, M. Pont, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Raphan, Mme Rixain, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vanceunebrock, M. Vuilletet, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 7 BIS
I. – Supprimer les alinéas 7 à 10. 
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux de la commission du Sénat ont abouti à l’adoption de l’article 7 bis autorisant le don de sang des mineurs âgés de plus de dix-sept ans et des personnes majeures protégées hormis celles faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.
Cet amendement vise à rétablir le principe d’interdiction du don du sang des mineurs : cette ouverture n’est pas souhaitable en considération de la sécurité des jeunes donneurs.
Par ailleurs, l’amendement réaffirme la compétence du ministre chargé de la santé pour fixer les critères de sélection (reprise de la base réglementaire R.1221-5).
Il rappelle qu’il n’y a aucune vocation à stigmatiser et que les critères doivent être pesés, justifiés et appropriés.
Il rappelle également la nécessité de réactualiser régulièrement les critères pour tenir compte de l’évolution des éléments d’évaluation disponibles (données scientifiques, performance des outils de dépistage, autres procédés de sécurisation des produits sanguins, et enfin des niveaux de risque résiduels actualisés par SPF dans le cadre de sa surveillance épidémiologique des donneurs de sang).