ART. 15	N°1029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Adopté
AMENDEMENT N°1029
présenté par
M. Berta, rapporteur
------------
ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 »,
les mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 21 et 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose le retour au texte voté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture s’agissant des peines encourues en cas de manquement aux règles régissant la recherche sur les cellules souches embryonnaires (CSEh) et les cellules souches pluripotentes induites (iPS).
En effet les peines initialement prévues de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendes apparaissent équilibrées et suffisamment dissuasives.
En outre, le droit pénal ne connaît pas de peine de quatre ans d’emprisonnement. Le texte adopté par le Sénat n’est donc pas conforme à l’échelle des peines délictuelles prévues par l’article 131‑4 du code pénal.