ART. PREMIER	N°1059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°1059
présenté par
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Orphelin et M. Taché
à l’amendement n°1030 de Touraine Jean-Louis
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ARTICLE PREMIER
Au cinquième alinéa, substituer aux mots :
« ou de l’orientation sexuelle »
les mots :
« , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise également à préciser qu’aucune différence de traitement ne peut être effectuée en pratique. Cet amendement vise donc à assurer une égalité effective de traitement lors du processus d’assistance médicale à la procréation et notamment à indiquer qu’aucune différence de traitement ne peut être effectuée en raison de l’identité de genre d’une personne.