ART. PREMIER	N°1063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1063
présenté par
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et M. Taché
à l’amendement n°1030 de Touraine Jean-Louis
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ARTICLE PREMIER
Après le quarantième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut matrimonial ou de son identité de genre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser l’objectif de cette évaluation médicale préalable obligatoire.
Ainsi, cette évaluation vise à vérifier la motivation des demandeurs et empêche de débouter des personnes en raison de leur orientation sexuelle, de leur statut matrimonial ou de leur identité de genre.
Une distinction entre l’égalité formelle et l’égalité effective pourrait apparaître, ce qui serait regrettable.
Il est important d’anticiper ce fait en amont. Là est l’objectif de cet amendement.
Ce sous-amendement est nécessaire pour qu’aucune forme de discrimination ne soit tolérée dans le cadre de ce processus.