ART. 2	N°1065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°1065
présenté par
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Cariou
à l’amendement n°1033 de Touraine Jean-Louis
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ARTICLE 2
Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le consentement du conjoint du donneur n’est pas obligatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement souhaite supprimer la condition qui impose au conjoint du donneur de transmettre son consentement lors d’un don de gamètes. En effet, la la législation française est la seule en Europe a imposer cette exigence de consentement du conjoint.