ART. PREMIER	N°1150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1150
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°550 de Pinel Sylvia
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase du quatrième alinéa, après la première occurrence du mot :
« femme »,
insérer les mots :
« , dont ni l’un ni l’autre n’a changé de sexe à l’état civil, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de dire très clairement que la PMA est exclusivement réservée aux couples formés d’un homme et d’une femme infertiles.