ART. PREMIER	N°1156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1156
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°550 de Pinel Sylvia
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ARTICLE PREMIER
Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante :
« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, chacun en âge de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rappeler que la PMA doit rester une alternative à l’infertilité médicale.