ART. PREMIER	N°1184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1184
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°550 de Pinel Sylvia
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ARTICLE PREMIER
Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le décès d’un des membres du couple, y compris lorsque la procédure visant à réaliser une procréation médicalement assistée a débuté et à l’exception du cas où l’embryon est déjà conçu ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Très rapidement s’est posée la question de la PMA post-mortem.
L’objectif de cet amendement est en réalité multiple :
-  Soutenir le principe selon lequel la PMA post-mortem est interdite ;
-  Renforcer cette interdiction en précisant que cette interdiction s’applique y compris lorsque la procédure visant à réaliser une PMA a débuté ;
-  Prendre conscience qu’il existe un moindre mal à lever cette interdiction dès lors que l’embryon a été conçu puisqu’il s’agit d’un enfant à naître et qu’à ce titre, l’empêcher de se développer naturellement dans le ventre de sa mère ne serait pas éthique.